Unité lexicale bail emphytéotique

bail emphytéotiquenommasculin

Contrat par lequel un bailleur cède, pour une durée maximale de 99 ans, un immeuble à un preneur, ce dernier devant apporter des améliorations durables à l'immeuble et payer une redevance annuelle. (in GDT)

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Sources

• Contenu extrait de l'article bail d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.